J.O. 236 du 11 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 17356
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Décret du 8 octobre 2003 portant classement de plusieurs communes dans le parc naturel régional du haut Jura (régions Franche-Comté et Rhône-Alpes)
NOR : DEVN0310074D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 333-1 à L. 333-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 244-1 à R. 244-16 ;
Vu la charte du parc naturel régional du haut Jura ;
Vu le décret no 98-741 du 17 août 1998 portant classement du parc naturel régional du haut Jura ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 20 mars 2003 ;
Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 31 mars 2003 ;
Vu les délibérations des communes de : Avignon-lès-Saint-Claude, Charchilla, Coyron, Larrivoire, Meussia, Prémanon, Viry, Mouthe et Rondefontaine approuvant la charte du parc naturel régional du haut Jura, demandant leur intégration dans le périmètre classé et leur adhésion au syndicat mixte du parc ;
Vu la délibération du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional du haut Jura en date du 10 novembre 2001 approuvant l'adhésion de ces nouvelles communes au syndicat mixte et leur intégration dans le périmètre du parc naturel régional ;
Vu la délibération du conseil régional de Franche-Comté en date du 28 décembre 2001 approuvant l'adhésion de ces nouvelles communes au syndicat mixte de gestion du parc naturel régional du haut Jura et demandant à l'Etat le classement du territoire de ces communes dans le parc ;
Vu la délibération du conseil régional de Rhône-Alpes en date des 18 et 19 juillet 2002 approuvant l'adhésion de ces nouvelles communes au syndicat mixte de gestion du parc naturel régional du haut Jura et demandant à l'Etat le classement du territoire de ces communes dans le parc,
Décrète :
Article 1
Sont classées dans le territoire du parc naturel régional du haut Jura, jusqu'au 17 août 2008, les communes d'Avignon-lès-Saint-Claude, Charchilla, Coyron, Larrivoire, Meussia, Prémanon, Viry dans le département du Jura, les communes de Mouthe et de Rondefontaine dans le département du Doubs.Article 2
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin